Demande d’autorisation

– DEMANDE D’AUTORISATION  POUR UN DEPOT DE BENNE OU UN DEMENAGEMENT

Vous devez faire une demande d’autorisation et nous préciser :

• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du mandant (administré(e))
• le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’entreprise
• le lieu du dépôt ou du stationnement de camion avec un plan joint
• la date et la durée
• les dimensions de la benne ou du camion de déménagement

– DECLARATION D’UNE VENTE AU DEBALLAGE :

Vous devez renseigner le Cerfa 13939*01 que vous devrez déposer en Mairie 7 jours avant minimum. (Cliquez sur le numéro du Cerfa pour obtenir le document à imprimer)

– CREATION D’UN BATEAU DEVANT SON ACCES :

Vous devez renseigner le Cerfa 14023*01 en un exemplaire. A dater et signer et à retourner à la Mairie de Conches, rue du Fort du Bois – 77600 CONCHES SUR GONDOIRE. La réponse à votre demande interviendra dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception du dossier complet de la demande ; le Maire vous fera connaître si la permission de voirie est accordée, éventuellement avec des prescriptions, ou refusée. Cette décision administrative est susceptible d’être l’objet d’un recours gracieux ou contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun. Le recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la date où la réponse vous est parvenue. L’occupation du domaine public doit être conforme à l’autorisation délivrée. A défaut, des sanctions pénales prévues  au code de la voirie routière sont applicables. Les mêmes sanctions sont applicables en cas d’occupation du domaine public effectuée sans autorisation préalable, si celle-ci est nécessaire.)